Applicables aux clients professionnels, particuliers et aux commandes réalisées en ligne.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits et prestations réalisées par la société FBM COMMUNICATION :
conception graphique, impression, signalétique, adhésifs, marquage, enseignes, supports publicitaires et prestations de pose.
Elles s’appliquent à toute commande :
• sur devis
• en magasin
• à distance
• via le site e-commerce
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations précontractuelles (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client reçoit avant commande les informations essentielles : caractéristiques, prix, délais, modalités de paiement et de livraison.
3. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
La commande devient ferme après validation écrite ou paiement d’un acompte.
Pour les commandes en ligne :
• validation du panier
• acceptation des CGV
• paiement = conclusion du contrat
La validation de la commande vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
4. Acompte
Sauf mention contraire : 30% à la commande.
Il constitue un engagement ferme.
5. Bon à Tirer (BAT)
Toute production nécessite validation du BAT.
Après validation, la responsabilité du contenu appartient au client (textes, dimensions, logos, mentions légales, droits d’image).
Toute modification ultérieure sera facturée.
La société n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le contrôle des fichiers fournis. La vérification porte uniquement sur la conformité technique apparente et non sur le contenu ni la conception graphique.
Les fichiers sont conservés pour une durée maximale de 12 mois sauf demande écrite contraire.
6. Tolérances d’impression
Les couleurs affichées à l’écran ou imprimées sur un document de visualisation ne peuvent reproduire parfaitement le rendu final.
Des variations de teinte, densité ou contraste inhérentes aux procédés d’impression ne peuvent constituer un défaut.
7. Délais
Les délais sont indicatifs et débutent après réception :
• acompte
• fichiers exploitables
• BAT validé
Un retard ne peut entraîner annulation ou indemnité sauf accord écrit.
Tout retard imputable au client entraîne automatiquement le report du délai de livraison ou de pose sans pénalité pour la société.
En cas de dépassement du délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de vente à distance, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande sauf accord contraire avec le client.
Les marchandises non retirées dans un délai de 30 jours après notification de mise à disposition pourront être stockées aux frais du client. Au-delà de 90 jours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les marchandises seront réputées abandonnées et la société pourra en disposer librement, y compris par destruction ou revente, sans indemnité pour le client.
8. Livraison – transport – pose
La livraison est réputée effectuée à remise au client ou transporteur. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient uniquement lors de la remise physique du bien au client.
Le client doit vérifier la marchandise à réception et formuler immédiatement toute réserve précise sur le bon de livraison.
Toute réserve doit être inscrite de manière précise sur le bon de livraison du transporteur lors de la réception et confirmée par lettre
recommandée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. À défaut, la livraison est réputée conforme pour les clients professionnels. Ce délai ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
La réception de la pose est réputée acquise à la signature du bon d’intervention ou du procès-verbal de fin de travaux.
En l’absence de signature ou de réserve écrite dans un délai de 48 heures après la réalisation de la prestation, celle-ci est réputée acceptée sans réserve pour les défauts apparents. Les sommes versées restent acquises à la société à titre d’indemnité, sans
préjudice du paiement des prestations réalisées.
9. Autorisations administratives
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation (mairie, copropriété, bailleur, architecte des bâtiments de France, règlement local de publicité).
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de refus ou de demande de dépose.
10. Accès au chantier
Le client doit permettre l’accès au site aux dates convenues.
Tout déplacement ou immobilisation d’équipe dû à une impossibilité d’intervention indépendante de la société pourra être facturé.
Toute annulation ou report intervenant moins de 48 heures ouvrées avant la date d’intervention pourra donner lieu à la facturation de frais d’immobilisation.
11. Support fourni par le client
Pour la pose la réception est réputée acquise sans réserve pour les défauts apparents sous 48h. Le client garantit la conformité du support de pose. Lorsque la pose est réalisée sur un support existant fourni par le client (mur, façade, vitrage, bardage, véhicule, peinture, enduit, structure, etc.), celui-ci est réputé apte à recevoir l’installation.
La société ne peut être tenue responsable des défauts liés :
• à la vétusté
• au manque d’adhérence
• aux infiltrations
• à la corrosion
• à la dégradation du support
• à une peinture récente ou incompatible
Toute dépose, repose ou intervention rendue nécessaire par l’état du support fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Cette réception ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
12. Clause véhicule (covering)
La dépose d’adhésifs peut révéler des défauts antérieurs (différence de teinte, vernis fragile, repeinture).
La société ne peut être tenue responsable des altérations du support liées à son état initial.
13. Entretien et durée de vie
Les produits de communication visuelle sont soumis à l’usure normale liée au temps, aux UV et aux conditions d’exposition.
La durée de vie indiquée est une estimation et non une garantie.
Le client doit assurer l’entretien courant (nettoyage adapté, absence de solvants, surveillance des bords et fixations).
14. Prix et paiement
Sauf mention contraire :
• 30% à la commande
• solde à livraison ou fin de pose
Retard de paiement :
• pénalités : taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet majoré de 10 points
• indemnité forfaitaire : 40 € (professionnels)
La validation du paiement par carte bancaire vaut signature et acceptation irrévocable de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client est invité à contacter immédiatement sa banque. La responsabilité de la société ne pourra être engagée dès lors que l’authentification bancaire a été validée.
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de déposer ou récupérer les installations aux frais du client après mise en demeure.
16. Droit de rétractation (particuliers)
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour les produits standards. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné. Lorsque le droit de rétractation s’applique, le remboursement inclut le prix du produit et le coût de livraison standard initial.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier) à l’adresse suivante : contact@fbmcommunication.fr ou par courrier à FBM COMMUNICATION – 21 bis cours Maréchal Foch 13640 La Roque d’Anthéron. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Le droit de rétractation s’exerce uniquement pour les ventes conclues à distance ou hors établissement.
Lorsque l’exécution d’une prestation de service a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.
Exclusion :
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (enseignes, impressions personnalisées, adhésifs découpés, covering, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
17. Garanties légales (particuliers)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. Il est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
18. Responsabilité
La société garantit la conformité matérielle du produit.
La tenue dépend du support et des conditions d’utilisation après pose.
La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dolosive ou dommages corporels, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Aucun préjudice indirect ne peut être réclamé.
La société est en tout état de cause limitée aux dommages directs matériels prévisibles à l’exclusion des dommages immatériels et pertes d’exploitation.
Le client s’engage à assurer les installations posées dès leur réception auprès de son assurance responsabilité civile ou multirisque professionnelle le cas échéant.
19. Conditions climatiques et environnementales
Les installations extérieures (enseignes, totems, panneaux, adhésifs, bâches, structures fixées ou scellées) sont par nature exposées aux contraintes environnementales.
La résistance et la durabilité dépendent notamment :
• de la prise au vent
• des conditions météorologiques
• de la nature du support existant
• de l’entretien et de la surveillance de l’installation
Sauf faute prouvée dans l’exécution de la pose ou non-respect des spécifications techniques expressément prévues au devis, la société ne pourra être tenue responsable des détériorations, déformations, arrachements, chutes ou dommages consécutifs à des phénomènes climatiques ou environnementaux, notamment vents forts, tempêtes, grêle, gel, dilatation thermique ou infiltrations d’eau.
Il appartient au client d’assurer la surveillance, l’entretien et les vérifications périodiques des installations, notamment après un épisode météorologique exceptionnel.
À compter de la réception de l’installation, le client en devient gardien au sens de l’article 1242 du Code civil.
En cas d’impossibilité d’intervention liée aux conditions météorologiques compromettant la sécurité des intervenants ou la qualité de la pose, le rendez-vous sera reporté sans indemnité.
Le client reconnaît avoir été informé que certaines installations peuvent nécessiter une dépose préventive en cas d’alerte météorologique et s’engage à prendre toute mesure conservatoire utile.
20. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral.
Les fichiers sources ne sont pas cédés sauf accord écrit.
La société peut utiliser les réalisations à titre de référence commerciale.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments fournis.
La société agit en qualité d’exécutant technique. Elle ne saurait être tenue responsable de l’utilisation illicite des visuels fournis par le client ou de la violation de droits de tiers.
21. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas revendues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
22. Force majeure
La société ne peut être tenue responsable en cas d’événement extérieur tel que défini par l’article 1218 du Code civil .
23. Médiation et litiges
Client particulier : possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le client consommateur peut saisir le médiateur après démarche écrite préalable auprès de la société restée sans réponse pendant 60 jours.
À défaut d’accord amiable : Pour les professionnels uniquement, le tribunal de commerce du siège social est compétent.
Le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
FBM COMMUNICATION
497 Avenue des Chasséens, ZI Avon, 13120 Gardanne.
François-Xavier Maublanc, Gérant
81913869400024
06 71 22 24 76
Hébergement du site : Hostinger International Ltd
Le site www.fbm-communication.fr est hébergé par Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61C, Stoney Lane, London, United Kingdom, W4 5GB.
Vous pouvez contacter l’hébergeur par téléphone au +44 203 514 3410